1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre PULSO DIGITAL, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 106 504 657 (RCS Angers), dont le siège social est situé 841 route du Bellay, 49650 Allonnes, France, exploitant le site https://pulsotech.store sous le nom commercial PulsoTech (« le Vendeur »), et toute personne effectuant un achat sur ce site (« le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
2. Produits
Les produits proposés sont des accessoires et équipements d'armurerie neufs : entretien et nettoyage, transport et rangement, optique de visée, cibles et équipement du tireur. Chaque référence est décrite avec ses caractéristiques essentielles sur sa fiche produit.
Les armes à feu, munitions, poudres, amorces, modérateurs de son et chargeurs de grande capacité ne sont pas proposés à la vente. Les fiches d'armes publiées sur le site sont documentaires : elles ne constituent ni une offre de vente, ni une réservation, ni un conseil juridique.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif ; les caractéristiques essentielles figurent sur la fiche produit. Les produits sont soumis à disponibilité.
Le Client vérifie, avant commande, que le produit peut être vendu et détenu légalement dans son pays de livraison ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage contraire à la réglementation locale.
3. Prix
Les prix sont affichés en dollars américains (US$). La livraison est offerte : le montant total dû est indiqué avant la validation de la commande.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les commandes déjà validées restent au prix affiché.
4. Commande
Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis confirme sa commande. Un accusé de réception électronique est envoyé à l'adresse email indiquée.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur ou d'informations manifestement erronées.
5. Paiement
Le règlement s'effectue via une plateforme de paiement sécurisée et hébergée, accessible depuis le lien transmis au Client. La commande est traitée dès confirmation du paiement par la plateforme.
Aucune donnée de paiement n'est stockée sur le site du Vendeur.
Pour les commandes éligibles, le Client peut opter pour un règlement partiel : un acompte de vingt-cinq (25) pour cent est réglé à la commande, le solde de soixante-quinze (75) pour cent étant réglé lors de la remise en main propre, après inspection du colis scellé par le Client. Le montant total dû reste celui affiché à la commande ; la remise liée au règlement comptant en une seule fois ne s'applique pas à ce mode de règlement. La commande est préparée dès le règlement de l'acompte.
Le Client s'engage à régler le solde lors de la remise. À défaut, le Vendeur en informe le Client par email puis, après un délai de régularisation, peut suspendre l'exécution de la commande ou l'annuler, sans préjudice des sommes déjà échues et dues.
6. Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée lors de la commande, par le transporteur retenu pour l'expédition ; son nom et le délai de livraison sont confirmés au Client par email. Les délais communiqués sont indicatifs.
En cas de retard, le Client est informé par email. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements extérieurs.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification, en contactant contact@pulsotech.store.
Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d'origine ; les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous :
Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : PULSO DIGITAL — 841 route du Bellay, 49650 Allonnes, France — contact@pulsotech.store
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : … Nom du (des) consommateur(s) : … Adresse du (des) consommateur(s) : … Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
8. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie du fabricant. Toute demande doit être adressée à contact@pulsotech.store en précisant le numéro de commande.
Sont exclus les dommages résultant d'un usage anormal, d'une chute ou d'une modification non autorisée.
9. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects.
Le site peut être temporairement indisponible pour maintenance ou mise à jour.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page, où le Client trouvera ses droits et les modalités d'exercice.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du code de la consommation, PULSO DIGITAL est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Toute réclamation peut d'ores et déjà être adressée par écrit à contact@pulsotech.store ; les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès l'adhésion finalisée.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.